Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Change Ton Toit.
Article 1 - Objet
Change Ton Toit permet la mise en relation de particuliers souhaitant échanger leur logement à l'année et propose des outils d'aide comme le Matching IA, la vérification de profil via le Pass Locataire, la mise en avant d'annonce et le contact du propriétaire actuel.
Article 2 - Accès au service
La consultation des annonces et la création de compte sont gratuites. Certaines fonctionnalités optionnelles sont payantes, notamment le Matching IA avancé, la vérification de profil et la mise en avant d'annonce. Le Pass Locataire Complet (3 €, une fois) débloque la vérification des revenus, de l'assurance habitation et la fonctionnalité de contact du propriétaire.
Article 3 - Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à respecter les autres membres, à ne pas publier de contenu illicite et à obtenir les autorisations nécessaires auprès de leur propriétaire avant toute proposition d'échange. Change Ton Toit ne se substitue pas à cette démarche.
Article 4 - Responsabilité
Change Ton Toit agit comme facilitateur de mise en relation. La plateforme ne garantit pas la conclusion d'un échange ni la validité juridique ou administrative d'un échange envisagé. Les badges vérifiés renforcent la confiance mais ne constituent pas une certification officielle d'identité, de solvabilité ou de droit au logement.
Article 5 - Données personnelles et Pass Locataire
Les données collectées sont utilisées pour le fonctionnement de la plateforme conformément à notre politique de confidentialité. Les documents déposés dans le Pass Locataire (pièce d'identité, justificatifs de revenus, attestation d'assurance) sont analysés par intelligence artificielle pour vérifier leur authenticité. Ils ne sont transmis à un propriétaire qu'avec votre accord explicite, donné au moment de l'envoi. Vous pouvez supprimer vos documents à tout moment depuis votre Pass Locataire.
En utilisant la fonctionnalité de contact du propriétaire, vous autorisez Change Ton Toit à transmettre au propriétaire désigné un lien sécurisé donnant accès aux documents vérifiés du locataire candidat. Ce lien est valable 30 jours. Les données associées à ce lien sont automatiquement supprimées après expiration. Vous pouvez contacter contact@changetontoit.fr pour toute demande relative à vos données.
Article 5bis - Données du locataire candidat (locataire entrant)
Lorsqu'un locataire sortant utilise la fonctionnalité « Contacter mon propriétaire » en renseignant l'identifiant de l'annonce d'un autre utilisateur (le locataire entrant), les données vérifiées du locataire entrant — niveau de Pass Locataire, badges obtenus (identité, revenus, assurance), montant des revenus vérifiés, type de contrat — sont incluses dans le dossier transmis au propriétaire.
Cette utilisation des données du locataire entrant est fondée sur l'intérêt légitime au sens de l'article 6(1)(f) du RGPD : le locataire entrant, en publiant une annonce sur la plateforme et en constituant un Pass Locataire, manifeste l'intention explicite de trouver un logement et d'être présenté comme candidat. Le partage de son dossier vérifié avec un propriétaire d'un logement qu'il vise est directement compatible avec cette finalité.
Les documents bruts du locataire entrant (photos de pièce d'identité, fiches de paie, attestation d'assurance) ne sont accessibles au propriétaire via le lien sécurisé que si le Pass Locataire du locataire entrant est entièrement vérifié (identité + revenus). Le locataire entrant peut s'opposer à ce traitement en supprimant son annonce ou ses documents depuis son Pass Locataire, ou en écrivant à contact@changetontoit.fr.
Article 6 - Modération
La plateforme peut modérer, masquer, refuser ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes conditions ou les lois en vigueur.
Article 7 - Services payants
Les services payants sont optionnels et ne garantissent pas un résultat concret, une réponse d'un utilisateur ou la conclusion d'un échange. Les paiements sont sécurisés par Stripe.
Article 8 - Accord du propriétaire
La fonctionnalité « Contacter mon propriétaire » permet d'envoyer à votre bailleur actuel un email contenant le dossier vérifié du locataire candidat à l'échange. L'accord transmis via la plateforme est un accord de principe et ne remplace pas les actes liés au bail (avenant, état des lieux) qui restent à formaliser directement avec le propriétaire.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026